Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 14 octobre 2026

Les présentes conditions s'appliquent lorsque vous ou votre entreprise utilisez Tiny Ant sur tinyant.io, y compris le partage et le suivi de lecture des propositions, le CRM et Tiny Ant Visitors.

1. Qui sommes-nous

Tiny Ant est fourni par Growthland OÜ (numéro d'immatriculation 16157100, numéro de TVA EE102360376), Pirita tee 28, Loo, 74201 Jõelähtme vald, Harju maakond, Estonie (« nous »). Pour toute aide concernant le produit, écrivez à support@tinyant.io. Pour les questions de facturation, juridiques et de confidentialité, écrivez à hello@tinyant.io.

Tiny Ant est un service destiné aux entreprises. En créant un espace de travail, vous confirmez que vous l'utilisez dans le cadre de votre activité commerciale ou professionnelle et que vous êtes habilité à accepter les présentes conditions au nom de votre entreprise (« vous »).

2. Le service

Vous importez une proposition au format PDF (ou dans un autre format activé pour votre espace de travail) et vous la partagez sous forme de lien. Tiny Ant affiche la proposition aux personnes qui ouvrent le lien et enregistre le moment de l'ouverture, la durée de lecture active, les pages ou sections consultées, la profondeur de défilement et la catégorie d'appareil (téléphone, tablette ou ordinateur). Le service relève également le réseau de l'organisation depuis lequel le lien a été ouvert : le nom de l'entreprise lorsqu'elle dispose de son propre réseau, ou uniquement le type de connexion pour une connexion domestique, mobile ou de centre de données. Nous ne déposons aucun cookie sur l'appareil du lecteur et nous ne conservons pas son adresse IP.

Avec Tiny Ant Visitors, un espace de travail disposant d'une offre payante peut ajouter une ligne de code à son propre site web afin de voir quelles entreprises le visitent, selon le même principe. Si vous connectez votre propre compte ipapi.is, il vous appartient d'en respecter les conditions.

Des protections techniques limitent la fréquence des requêtes et le volume de fiches stockées. Le trafic accepté par Visitors est limité par espace de travail et par jour UTC : 5 000 pages vues avec Pro, 20 000 avec Team et 50 000 avec Enterprise. Le trafic excédentaire est ignoré ; la collecte reprend le lendemain. Les limites d'usage raisonnable du CRM par table (opportunités, tâches et notes) sont de 500 avec Free, 20 000 avec Pro et 50 000 avec Team et Enterprise, opportunités clôturées et tâches terminées comprises. Les fiches existantes sont conservées en cas de passage à une offre inférieure. Les limites de requêtes et d'intégration sont détaillées sur notre page développeurs.

Tiny Ant n'est ni un éditeur de documents, ni un outil de signature électronique, ni un service d'archivage. Conservez votre propre copie de tous les fichiers que vous importez.

3. Comptes et espaces de travail

Vous vous connectez à l'aide d'un lien envoyé à votre adresse e-mail. Lors de votre première connexion, il vous est demandé d'accepter les présentes conditions ainsi que l'accord de traitement des données, puis à nouveau en cas de modification importante. Protégez l'accès à cette boîte mail, car toute personne pouvant la lire peut se connecter. Le premier utilisateur d'un espace de travail en est l'administrateur. Les administrateurs peuvent inviter et retirer des membres, modifier les rôles, gérer la facturation et supprimer l'espace de travail. Vous êtes responsable des actions effectuées par les membres de votre espace de travail.

Les clés API d'un espace de travail agissent au nom de l'administrateur qui les a créées. Elles sont définitivement invalidées lorsque cet administrateur devient simple membre ou quitte l'espace de travail, et ne peuvent pas être utilisées tant que l'espace de travail est suspendu.

4. Offres, prix et paiement

Les offres et leurs limites sont présentées sur tinyant.io et sur la page Facturation de l'application : Free, Pro, Team et Enterprise. Les prix sont indiqués en euros et hors TVA, celle-ci étant ajoutée lorsqu'elle est applicable. Nous vendons les offres payantes aux entreprises disposant d'un numéro de TVA ou d'identification fiscale valide.

Team et Enterprise incluent CRM Advanced. Les abonnements Team existants en bénéficient sans hausse de prix. Si l'accès à CRM Advanced prend fin, les fiches CRM existantes, les valeurs personnalisées et les restrictions d'accès aux fiches sont conservées ; la création de nouvelles structures Advanced est restreinte et les automatisations sont mises en pause. Le rétablissement de l'accès ne relance pas automatiquement les automatisations mises en pause. Les limites fonctionnelles publiées s'appliquent.

Les offres payantes sont facturées d'avance via notre prestataire de paiement Stripe, mensuellement ou, lorsque cela est proposé, annuellement. L'abonnement se renouvelle à la fin de chaque période jusqu'à sa résiliation. Vous pouvez résilier à tout moment depuis la page Facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, après quoi l'espace de travail repasse à l'offre Free. Nous ne remboursons pas le reste d'une période entamée, sauf obligation légale. Tout changement entre offres payantes fait l'objet d'une facturation ou d'un avoir au prorata.

En cas d'échec d'un paiement, Stripe effectue de nouvelles tentatives. Si le paiement échoue toujours, l'espace de travail repasse à l'offre Free. Lorsqu'un espace de travail compte plus de propositions actives que son offre ne le permet, les liens déjà envoyés continuent de fonctionner, mais seules les propositions les plus récentes dans la limite autorisée font l'objet d'un suivi.

Invitez un ami : lorsqu'une entreprise s'inscrit via votre lien d'invitation et souscrit une offre payante pour la première fois, sa première facture et l'une de vos factures suivantes bénéficient chacune d'une réduction égale à la moitié du prix mensuel de l'offre concernée en facturation mensuelle, et à un mois complet en facturation annuelle. Cette remise n'a aucune valeur monétaire, n'est pas cessible et n'est accordée qu'une seule fois par entreprise invitée. Nous pouvons modifier ou arrêter le programme de parrainage pour les invitations futures à tout moment, et refuser les remises obtenues de manière abusive, par exemple en vous invitant vous-même.

Nous pouvons modifier nos prix ou les limites des offres. Nous en informerons les administrateurs de l'espace de travail par e-mail au moins 30 jours avant qu'un changement ne s'applique à leur abonnement payant.

5. Votre contenu

Vos propositions et les données de lecture associées vous appartiennent. Vous nous autorisez à les héberger, les traiter et les afficher uniquement dans la mesure nécessaire pour vous fournir le service.

Vos données de contacts. Les contacts, entreprises, opportunités, tâches, notes et valeurs de champs personnalisés que vous ajoutez ou importez dans le CRM constituent vos fiches. Vous décidez des données enregistrées et vous en êtes le responsable du traitement ; nous agissons en tant que sous-traitant conformément à l'accord de traitement des données. Nous traitons ces fiches uniquement pour fournir le service à votre espace de travail, tel que décrit dans l'accord de traitement des données. Ces données vous appartiennent : nous ne les vendons pas, ne les enrichissons pas, ne les utilisons pas pour notre propre prospection et ne les combinons pas avec celles d'autres clients. Il vous appartient de disposer d'une base légale pour détenir et utiliser ces données selon le droit qui vous est applicable (par exemple une relation client ou un intérêt légitime dans un cadre professionnel B2B), d'informer les personnes concernées conformément à la loi et de répondre à leurs demandes. Si une personne nous adresse une réclamation concernant des données présentes dans votre espace de travail, nous vous la transmettons et pouvons suspendre l'accès aux fiches concernées le temps que vous la traitiez. L'import de fiches est soumis aux mêmes règles d'accès et aux mêmes limites de capacité que l'ajout individuel. Les fiches de contacts existantes peuvent toujours être complétées lorsque la limite est atteinte. Chaque offre comporte une limite sur le nombre de contacts et d'entreprises, indiquée sur la page Tarifs et sur la page Facturation de l'application.

Vous êtes responsable de votre contenu et du droit de le partager. Vous ne devez pas utiliser Tiny Ant pour :

• envoyer des pages d'hameçonnage (phishing), des logiciels malveillants ou des contenus usurpant l'identité d'une autre personne ou organisation,
• partager des contenus illicites ou portant atteinte aux droits de tiers,
• envoyer des messages non sollicités en masse,
• importer ou conserver des données de contacts que vous n'avez pas le droit de détenir, telles que des listes achetées ou extraites dont l'usage est interdit par la législation qui vous est applicable,
• tenter de contourner les limites de votre offre, perturber le service ou accéder aux données d'un autre client.

Le code HTML importé est nettoyé avant d'être stocké : les scripts, formulaires, cadres intégrés (iframes) et contenus actifs similaires sont supprimés. Si nous avons des raisons sérieuses de penser qu'un espace de travail enfreint ces règles, nous pouvons désactiver un lien ou suspendre l'espace de travail sans préavis. Tout abus peut être signalé sur tinyant.io/abuse.

6. Les personnes qui lisent vos propositions

Lorsque vous envoyez un lien, vous décidez à qui vous l'adressez et pourquoi. Au sens de la réglementation sur la protection des données, vous êtes le responsable du traitement des données de lecture et nous les traitons pour votre compte. Notre accord de traitement des données fait partie intégrante des présentes conditions.

Chaque page de proposition affiche une courte mention indiquant que l'ouverture et le temps de consultation sont enregistrés. Vous ne devez ni masquer ni supprimer cette mention, et vous êtes responsable de toute autre information due à vos destinataires en vertu des lois qui vous sont applicables.

7. Durées de conservation

• L'archivage d'une proposition supprime immédiatement son contenu du service actif et désactive le lien. Les statistiques de lecture restent visibles dans votre espace. Les copies présentes dans les sauvegardes de l'hébergeur expirent sous 30 jours, comme décrit dans l'accord de traitement des données.
• Les propositions marquées comme gagnées ou clôturées sont automatiquement archivées 12 mois après ce changement de statut.
• La suppression de l'espace de travail retire immédiatement toutes les propositions, fichiers, données de lecture, fiches CRM et membres du service actif. Les copies présentes dans les sauvegardes de l'hébergeur expirent sous 30 jours, sous réserve des pièces que la loi nous oblige à conserver. Tout abonnement payant est résilié simultanément. Cette opération est irréversible.

Les factures et pièces de paiement sont conservées pendant la durée imposée par le droit comptable.

8. Disponibilité et évolutions du service

Nous mettons tout en œuvre pour maintenir Tiny Ant disponible et fiable, mais nous fournissons le service en l'état, sans engagement de niveau de service (SLA). Les statistiques de lecture reposent sur des mesures effectuées dans le navigateur du lecteur et peuvent être incomplètes, par exemple lorsqu'un lecteur bloque les scripts ou qu'un outil d'analyse de sécurité ouvre le lien. Nous pouvons ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités. Si nous supprimons une fonctionnalité essentielle d'une offre payante, nous vous en préviendrons à l'avance.

9. Responsabilité

Aucune stipulation des présentes conditions ne limite la responsabilité en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, ni toute autre responsabilité ne pouvant être limitée par la loi. Dans tous les autres cas, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ou immatériels tels que la perte de bénéfices, la perte d'opportunités ou la perte de données, et notre responsabilité totale au titre d'une année civile est plafonnée aux montants que vous nous avez versés pour le service au cours des 12 mois précédant le fait générateur de la réclamation.

10. Résiliation du contrat

Vous pouvez cesser d'utiliser Tiny Ant à tout moment en supprimant votre espace de travail. Nous pouvons résilier le contrat avec un préavis de 30 jours par e-mail, ou immédiatement en cas de manquement grave ou répété aux présentes conditions. Si nous mettons fin au contrat sans manquement de votre part, nous vous remboursons la part non utilisée de toute période déjà payée.

11. Modification des présentes conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions. En cas de modification substantielle, nous en informerons les administrateurs de l'espace de travail par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si vous continuez à utiliser le service après cette date, les nouvelles conditions s'appliquent.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit estonien. Tout litige que nous ne pourrions résoudre à l'amiable sera soumis au tribunal du comté de Harju (Harju Maakohus) à Tallinn, en Estonie.